Art. 16
En vigueur depuis le 17 avr. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi d'amnistie ne saurait, en aucun cas, s'appliquer à des faits de collaboration dans les termes de l'ordonnance du 28 novembre 1944.
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Prolegi/LEGITEXT000006068021#art-16