Titre Titre Ier : Du transfert
Art. 3
En vigueur depuis le 12 mai 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes des entreprises visées à l'article 1er devront l'objet de décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'information et publiés au Journal officiel. Dans le délai d'un mois à compter de la publication de ces listes, des arrêtés du ministre chargé de l'information constateront, pour chacune des entreprises qui y seront portées, les biens et éléments d'actif transférés à l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068026#art-3