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Loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actifs d'entreprises de presse et d'information.
LOI
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n° 46-994
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11 mai 1946
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Loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actifs d'entreprises de presse et d'information.
En vigueur depuis le 11 mai 1946
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Titre Ier : Du transfert
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