LOI·n° 46-994·11 mai 1946

Loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actifs d'entreprises de presse et d'information.

En vigueur depuis le 11 mai 1946 36 articles 36 versions historisées

Consulter en ligne

Sommaire

titolo Titre Ier : Du transfertTitre Ier : Du transfert

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

titolo Titre II : De la dévolution.Titre II : De la dévolution.

Art. 9 Art. 10

capo Chapitre I : Société nationale des entreprises de presse.Chapitre I : Société nationale des entreprises de presse.

capo Chapitre II : Des conditions de répartition.Chapitre II : Des conditions de répartition.

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

capo Chapitre III : Du conseil supérieur des entreprises de presse et des conditions de passation des contrats.Chapitre III : Du conseil supérieur des entreprises de presse et des conditions de passation des contrats.

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33

capo Chapitre III : Effets du transfert et de la dévolution quant aux droits réels.Chapitre III : Effets du transfert et de la dévolution quant aux droits réels.

Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39

titolo Titre III : Disposition communes.Titre III : Disposition communes.

Art. 40 Art. 41 Art. 42

Voir le sommaire complet