Titre Titre II : De la dévolution.›Chapitre Chapitre II : Des conditions de répartition.
Art. 22
En vigueur depuis le 12 mai 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition doit être faite en vue d'assurer, dans les conditions économiques les meilleures, l'utilisation des biens, installations, matériels et outillage. La commission compétente peut procéder à tout regroupement ou aménagement jugés utiles à cet effet. Les répartitions faites à la libération seront maintenues ; seules, des nécessités techniques impérieuses permettront une dérogation à cette règle. Un droit de priorité sera donné aux journaux installés dans l'entreprise dans un délai d'un an après la libération locale. Chaque fois que la décision envisagée a pour effet de modifier les conditions de fonctionnement d'une entreprise, celle-ci doit être préalablement informée ; elle peut dans le délai de huit jours, présenter des observations. Six mois après le vote du statut de la presse, nul quotidien ne pourra demander à être imprimé si la société éditrice n'apporte la preuve qu'elle est en règle avec les dispositions de ce statut.
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Prolegi/LEGITEXT000006068026#art-22