Titre Titre II : De la dévolution.›Chapitre Chapitre II : Des conditions de répartition.
Art. 18
En vigueur depuis le 12 mai 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une commission nationale et des commissions régionales de presse et d'information. Le siège de chaque commission régionale et sa circonscription territoriale sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'information.
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Prolegi/LEGITEXT000006068026#art-18