Titre Titre II : De la dévolution.›Chapitre Chapitre II : Des conditions de répartition.
Art. 19
En vigueur depuis le 22 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions régionales de presse et d'information sont composées comme suit : Un représentant du ministre chargé de l'information, président de la commission ; Un représentant du ministre chargé de l'économie nationale et des finances ; Un délégué de chacun des conseils départementaux des départements compris en totalité ou partiellement dans la région ; Trois représentants des directeurs de journaux ; Un représentant des journalistes professionnels ; Un représentant de cadres et employés de presse ; Un représentant des ouvriers de presse, exerçant leur profession dans les entreprises de presse de la région et désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives.
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Prolegi/LEGITEXT000006068026#art-19