Titre Titre II : De la dévolution.›Chapitre Chapitre II : Des conditions de répartition.
Art. 20
En vigueur depuis le 12 mai 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission nationale de presse et d'information est composée comme suit : Un représentant du ministre chargé de l'information, président ; Un représentant du ministre chargé de l'économie nationale et des finances ; Trois représentants de l'Assemblée nationale, désignés par elle suivant le principe de la représentation proportionnelle ; Trois représentant de la fédération nationale de la presse, dont deux de la presse de province ; Un représentant des journalistes professionnels ; Un représentant des cadres et employés ; Un représentant des ouvriers, ces représentants étant désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives.
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Prolegi/LEGITEXT000006068026#art-20