Titre Titre II : De la dévolution.
Art. 10
En vigueur depuis le 12 mai 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises de presse, visées au deuxième alinéa de l'article précédent, n'étant pas susceptibles d'être vendues ou d'être mises en location vente, pourront néanmoins faire l'objet de contrats de location, à condition que les entreprises de presse bénéficiaires constituent entre elles une société de gestion d'imprimerie conforme à celles prévues dans la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068026#art-10