Titre Titre III : Disposition communes.
Art. 42
En vigueur depuis le 12 mai 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées et notamment l'ordonnance n° 45-2705 du 2 novembre 1945.
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Prolegi/LEGITEXT000006068026#art-42