Titre Titre II : De la dévolution.›Chapitre Chapitre III : Effets du transfert et de la dévolution quant aux droits réels.
Art. 39
En vigueur depuis le 12 mai 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actions en résolution, en revendication et toutes autres actions réelles ne pourront arrêter ni la confiscation, ni dévolution, ni en empêcher les effets.
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Prolegi/LEGITEXT000006068026#art-39