Titre Titre III : Disposition communes.
Art. 41
En vigueur depuis le 12 mai 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Des règlements d'administration publique détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi, et notamment les conditions dans lesquelles seront versées au trésors les sommes qui ne seront pas reconnues nécessaires au fonctionnement de la société nationale des entreprises de presse.
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Prolegi/LEGITEXT000006068026#art-41