Titre Titre III : Disposition communes.
Art. 40
En vigueur depuis le 12 mai 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les actes faits en application de la présente loi seront visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il donneront lieu à la formalité de l'enregistrement.
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Prolegi/LEGITEXT000006068026#art-40