Titre Titre II : De la dévolution.›Chapitre Chapitre III : Effets du transfert et de la dévolution quant aux droits réels.
Art. 35
En vigueur depuis le 24 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés visés ci-dessus seront, dans le délai de huit jours qui suivra l'accomplissement des formalités prévues à l'article précédent, transcrits au bureau de la conservation des hypothèques de l'arrondissement, conformément à l'article 2488 du code civil ; en ce qui concerne les fonds de commerce et le matériel, ils feront l'objet de la publicité prescrite en matière de vente de fonds de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000006068026#art-35