Titre Titre II : De la dévolution.›Chapitre Chapitre III : Du conseil supérieur des entreprises de presse et des conditions de passation des contrats.
Art. 29
En vigueur depuis le 12 mai 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Si, dans le mois qui suit la réception de la demande d'attribution, un accord sur le prix n'est pas intervenu entre la société nationale et la ou les entreprises demanderesses, il sera procédé à un arbitrage.
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Prolegi/LEGITEXT000006068026#art-29