Titre Titre Ier : Amnistie de certaines infractions›Chapitre Chapitre IV : Libération anticipée de certains détenus.
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006068088#art-22