LOI·n° 51-18·5 janvier 1951

Loi n° 51-18 du 5 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation nationale et réprimant les activités antinationales.

En vigueur depuis le 5 janvier 1951 36 articles 36 versions historisées

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Sommaire

titolo Titre Ier : Amnistie de certaines infractionsTitre Ier : Amnistie de certaines infractions

capo Chapitre Ier : Amnistie de droit.Chapitre Ier : Amnistie de droit.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle.Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle.

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre III : Effets de l'amnistie.Chapitre III : Effets de l'amnistie.

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

capo Chapitre IV : Libération anticipée de certains détenus.Chapitre IV : Libération anticipée de certains détenus.

Art. 20 Art. 21 Art. 22

titolo Titre II : Limitation des effets de la dégradation nationale non amnistiée.Titre II : Limitation des effets de la dégradation nationale non amnistiée.

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

titolo Titre III : Activités antinationales.Titre III : Activités antinationales.

Art. 27 Art. 28 Art. 29

titolo Titre IV : Amnistie aux résistants et dispositions connexes.Titre IV : Amnistie aux résistants et dispositions connexes.

Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35

sezione Dispositions générales.Dispositions générales.

Art. 36

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