Titre Titre IV : Amnistie aux résistants et dispositions connexes.
Art. 32
En vigueur depuis le 1 févr. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être admis par décret au bénéfice de l'amnistie les anciens membres des organisations de résistance ou des forces françaises de l'intérieur, poursuivis ou condamnés pour avoir détenu irrégulièrement leurs armes de combat ou des trophées pris à l'ennemi. Peuvent être également admis par décret au bénéfice de l'amnistie les personnes poursuivies ou condamnées en application de l'alinéa 2 de l'article 30, lorsqu'il sera établi qu'au moment des faits leur auteur appartenait à une organisation de résistance ou aux forces françaises de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006068088#art-32