Titre Titre III : Activités antinationales.
Art. 28
En vigueur depuis le 6 janv. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont considérés, au regard de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881, comme faisant partie des armées de terre ou de mer, les mouvements et réseaux reconnus de résistance.
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Prolegi/LEGITEXT000006068088#art-28