Titre Titre II : Limitation des effets de la dégradation nationale non amnistiée.
Art. 24
En vigueur depuis le 6 janv. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
La confiscation prévue à l'article 21, dernier alinéa, de l'ordonnance du 26 décembre 1944, ne sera plus appliquée, à compter de la promulgation de la présente loi, qu'aux biens présents.
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Prolegi/LEGITEXT000006068088#art-24