Titre Titre Ier : Amnistie de certaines infractions›Chapitre Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle.
Art. 13
En vigueur depuis le 6 janv. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux condamnations prononcées par la Haute-Cour de justice instituée par l'ordonnance du 18 novembre 1944.
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Prolegi/LEGITEXT000006068088#art-13