Titre Titre Ier : Amnistie de certaines infractions›Chapitre Chapitre Ier : Amnistie de droit.
Art. 5
En vigueur depuis le 6 janv. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux condamnations prononcées par la Haute-Cour de justice instituée par l'ordonnance du 18 novembre 1944.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068088#art-5