Sect. Dispositions générales.
Art. 12
En vigueur depuis le 10 nov. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
L'uniforme et les insignes de classe des personnels appartenant au cadre des officiers greffiers et aux cadres des commis greffiers et des huissiers appariteurs militaires sont ceux fixés dans l'armée de terre pour les personnels militaires de grade correspondant à leur classe.
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Prolegi/LEGITEXT000006068150#art-12