Sect. Dispositions générales.
Art. 11
En vigueur depuis le 10 nov. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avancement des sous-officiers huissiers appariteurs a lieu au choix après inscription au tableau d'avancement, deux années d'ancienneté dans chaque classe étant exigées.
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Prolegi/LEGITEXT000006068150#art-11