Sect. Disposition transitoire.
Art. 14
En vigueur depuis le 10 nov. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
L'effectif des magistrats militaires de 1re classe ne pourra comprendre plus d'un quart d'officiers provenant du corps supprimé des officiers de justice maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000006068150#art-14