Art. 1
En vigueur depuis le 13 nov. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
L'usage d'une appellation comportant l'emploi des mots "Chambre de commerce", "Chambre de commerce et d'industrie", "Chambre de métiers", "Chambre d'agriculture", est réservée aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006068151#art-1