Art. 6
En vigueur depuis le 13 nov. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret fixera, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068151#art-6