LOI·n° 56-1119·12 novembre 1956
Loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations " Chambre de commerce ", " Chambre de commerce et d'industrie ", " Chambre de métiers " et " Chambre d'agriculture "
En vigueur depuis le 12 novembre 1956 6 articles 6 versions historisées
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