Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 2
AbrogéEn vigueur depuis le 2 déc. 1956 jusqu'au 1 juil. 2005
Le grade est conféré aux officiers de réserve par décret, rendu sur la proposition du ministre de la défense nationale. Il constitue l'état de l'officier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000000691960#art-2