Titre TITRE II : Officiers de réserve›Chapitre CHAPITRE V bis : Radiation des cadres et perte du grade.
Art. 32 bis
AbrogéEn vigueur depuis le 1 juil. 1967 jusqu'au 1 juil. 2005
La perte du grade n'intervient que dans les cas prévus par les articles 31 (2°) et 32 (2° à 10°) ci-dessus.
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Prolegi/JORFTEXT000000691960#art-32-bis