Titre TITRE II : Officiers de réserve›Chapitre CHAPITRE VII : Dispositions diverses.
Art. 42
AbrogéEn vigueur depuis le 2 déc. 1956 jusqu'au 1 juil. 1967
Un règlement d'administration publique réglera les conditions d’application de la présente loi.
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Prolegi/JORFTEXT000000691960#art-42