Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. I. - Mesures d'ordre financier
Art. 71
En vigueur depuis le 25 déc. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial ayant pour objet de promouvoir l'accroissement de la productivité. Un règlement d'administration publique fixera les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000028872458#art-71