Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. I. - Mesures d'ordre financier
Art. 66
En vigueur depuis le 25 déc. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations relatives à l'exécution du protocole financier conclu le 16 janvier 1964 entre le Gouvernement français et le Gouvernement tchécoslovaque sont retracées au compte spécial de règlement avec les gouvernements étrangers ouvert par l'article 10 modifié de la loi n° 53-75 du 6 février 1953.
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Prolegi/LEGITEXT000028872458#art-66