Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. I. - Mesures d'ordre financier
Art. 59
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Art. L. 189
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Prolegi/LEGITEXT000028872458#art-59