Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. I. - Mesures d'ordre financier
Art. 53
En vigueur depuis le 25 déc. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 62-933 Art. 27
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028872458#art-53