Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. I. - Mesures d'ordre financier
Art. 52
En vigueur depuis le 25 déc. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 27 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 prendront effet à compter de la date de promulgation de ladite loi.
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Prolegi/LEGITEXT000028872458#art-52