Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. I. - Mesures d'ordre financier
Art. 56
En vigueur depuis le 25 déc. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le premier alinéa de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'indice 451,5 est substitué à l'indice 448,5 à compter du 1er janvier 1965.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028872458#art-56