Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. I. - Mesures d'ordre financier
Art. 51
En vigueur depuis le 25 déc. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La cotisation prévue à l'article 1124 du code rural est fixée, à compter du 1er janvier 1965, à 30 F par an. II. - A modifié les dispositions suivantes Code rural Art. 1116 Les articles 1122-1 à 1122-4 du code rural sont abrogés. III. - A Modifié les dispositions suivantes Code rural Art. 1121 IV. - A modifié les dispositions suivantes Code rural Art. 1106-8-1 V. - A modifié les dispsositions suivantes : Code rural Art. 1106-7
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Prolegi/LEGITEXT000028872458#art-51