Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. II. - Ressources affectées
Art. 20
En vigueur depuis le 25 déc. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Le budget annexe de la caisse nationale d'épargne est supprimé à compter de la gestion 1965. A modifié les dispositions suivantes : Code des caisses d'épargne Art. 33, Art. 34
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028872458#art-20