Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. II. - Ressources affectées
Art. 18
En vigueur depuis le 25 déc. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des dispositions de l'article 5 de la loi de finances pour 1961 (n° 60-1384 du 23 décembre 1960) cessera au 31 décembre 1965.
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Prolegi/LEGITEXT000028872458#art-18