Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. I. - Mesures d'ordre financier
Art. 61
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispsositions suivantes : Loi n° 62-848
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028872458#art-61