Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. I. - Mesures d'ordre financier

Art. 60

En vigueur depuis le 25 déc. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999

I. A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 60-790 , II. - A abrogé les dispositions suivantes : Loi n° 60-790

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