Titre Titre VII : Dispositions diverses
Art. 44
En vigueur depuis le 12 juil. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des administrateurs des organismes chargés de la gestion d'un service public dans les limites des départements supprimés par la présente loi prendra fin à dater de l'installation des administrateurs des organismes chargés de la gestion dudit service dans les limites des nouveaux départements.
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Prolegi/LEGITEXT000006068249#art-44