Titre Titre VII : Dispositions diverses
Art. 45
En vigueur depuis le 12 juil. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de la présente loi, la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont, pour l'application de tous les textes de nature législative visant le département de la Seine, substitués à ce département. Sous la même réserve, les départements de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise sont, pour l'application de tous les textes de nature législative visant le département de Seine-et-Oise, substitués à ce département.
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Prolegi/LEGITEXT000006068249#art-45