Art. 1
En vigueur depuis le 6 juil. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un corps militaire du contrôle général des armées. Ce corps, qui relève directement du ministre des armées, est chargé de l'ensemble des attributions confiées par les textes en vigueur aux trois corps militaires de contrôle. Jusqu'à l'extinction de ces derniers corps, leurs membres concourent avec ceux du nouveau corps à l'exercice desdites attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000006068284#art-1