Art. 11
En vigueur depuis le 6 juil. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 3 de la loi n° 61-1411 du 22 décembre 1961 relative aux corps militaires de contrôle est abrogé à l'exception du deuxième alinéa qui sera maintenu en application, à titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1966.
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Prolegi/LEGITEXT000006068284#art-11