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Loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 portant création du corps militaire du contrôle général des armées (1).
LOI
·
n° 66-474
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5 juillet 1966
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Loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 portant création du corps militaire du contrôle général des armées (1).
En vigueur depuis le 5 juillet 1966
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