Art. 12
En vigueur depuis le 6 juil. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068284#art-12