Chapitre Chapitre VI : Hypothèques maritimes
Art. 43 A
En vigueur depuis le 22 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles relatives aux hypothèques maritimes sont fixées à la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes ainsi qu'au présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006068306#art-43-a