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Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
LOI
·
n° 67-5
·
3 janvier 1967
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Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
En vigueur depuis le 3 janvier 1967
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Chapitre Ier : Individualisation et francisation des navires
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