LOI·n° 67-5·3 janvier 1967
Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
En vigueur depuis le 3 janvier 1967 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Individualisation et francisation des naviresChapitre Ier : Individualisation et francisation des navires
capo Chapitre II : Construction des naviresChapitre II : Construction des navires
capo Chapitre III : Forme des actes relatifs à la propriété des naviresChapitre III : Forme des actes relatifs à la propriété des navires
capo Chapitre IV : Exploitation des navires en copropriétéChapitre IV : Exploitation des navires en copropriété
capo Chapitre V : Privilèges sur les naviresChapitre V : Privilèges sur les navires
capo Chapitre VI : Hypothèques maritimesChapitre VI : Hypothèques maritimes
Art. 43 AArt. 47Art. 50Art. 55Art. 56Art. 57 biscapo Chapitre VII : Responsabilité du propriétaire du navireChapitre VII : Responsabilité du propriétaire du navire
capo Chapitre VIII : Saisie des naviresChapitre VIII : Saisie des navires
sezione Dispositions généralesDispositions générales