Chapitre Chapitre VI : Hypothèques maritimes
Art. 57 bis
En vigueur depuis le 22 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 43 A est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.
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Prolegi/LEGITEXT000006068306#art-57-bis